Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Loi n° 429/2003 de révision de la Constitution.

Main Region

First Region

Romania
Constitutional law
2003-10-19
National
Constitution

Second Region

Modifie de très nombreux articles, notamment l'article 9 consacré désormais aux "Syndicats, patronats et associations professionnelles", l'article 37 sur la liberté d'association, l'article 38 sur le travail et la protection sociale, l'article 39 sur l'interdiction du travail forcé, l'article 43 sur l'assurance sociale et l'article 46 sur les personnes handicapées.

Contient également de nombreuses modifications relatives aux autorités publiques (Chambre des Députés, Sénat, le Président, le gouvernement, etc.), aux autorités judiciaires et aux finances publiques.

Introduit un nouveau titre V intitulé "L'intégration euroatlantique" (Union européenne et OTAN).

Entry dates region

    Date of entry into force
    2003-10-29
    --

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Monitorul Oficial
    Date
    2003-10-29
    Number
    n° 758