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MDG-1972-L-67043
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Title_of_text
Code pénal du 17 juin 1972 (version consolidée)
Main Region
First Region
Country(ies)
Madagascar
Subjects (Classification)
Criminal and penal law
Adopted on (Date of text)
1972-06-17
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
L'article 41 précise que "les produits du travail de chaque détenu pour délit correctionnel seront appliqués partie aux dépenses communes de la maison, partie au payement des amendes et frais de justice, partie à lui procurer quelques adoucissements, s'il les mérite, partie à former pour lui, au temps de sa sortie, un fonds de réserve, le tout ainsi qu'il sera ordonné par des règlements d'administration publique".
Les articles 345 à 357 sont consacrés aux crimes et délits envers les enfants et aux enlèvements de mineurs.
Amending Text region
Amending text(s)
2008-01-14 (MDG-2008-L-83278)
Loi n° 2007-038 du 14 janvier 2008 modifiant et complétant certaines dispositions du Code pénal sur la lutte contre la traite des personnes et le tourisme sexuel.
Amending text(s)
2015-01-20 (MDG-2015-L-101735)
Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2015 sur la lutte contre la traite des êtres humains.
Related Text region
Related text(s)
2007-03-20 (MDG-2007-R-77470)
Décret n° 2007-563 du 20 mars 2007 relatif au travail des enfants.
Electronic region
Electronic source title
Code pénal (mis à jour au 30 juin 1998)
Author
Droit Francophone - législation
Publisher
Agence intergouvernementale de la Francophonie
URL
http://droit.francophonie.org/df-web/publication.do?publicationId=2486