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Décret n° 2002-0180/PR/MEFPCP du 9 septembre 2002 portant création d'un cadre institutionnel de suivi et de pilotage du programme de réformes économiques.

Main Region

First Region

Djibouti
Economic and social policy
2002-09-09
European Union
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit la création de deux organes: le Comité interministériel de pilotage des actions gouvernementales (composé de représentants ministériels et du gouverneur de la Banque centrale - art. 4) et le Comité technique de coordination et de suivi dirigé par un bureau exécutif et composé de quatre sous-comités. (arts. 5 à 19)

Entry dates region

    Date of entry into force
    2002-09-09
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2002-09-15
    Number
    n° 17
    Page range
    5 p.