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Title_of_text

Loi organique n° 2003-021 du 9 décembre 2003 portant statut, attributions du médiateur de la République et composition, organisation et fonctionnement de ses services.

Main Region

First Region

Togo
Human rights
2003-12-09
National
Law, Act

Second Region

Prévoit que le médiateur de la République est chargé de recevoir les réclamations concernant le fonctionnement des administrations de l'Etat, des collectivités publiques territoriales, des établissements publics et de tout autre organisme investi d'une mission de service public dans leurs relations avec les administrés.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2003-12-27
    Number
    n° 44 (spécial)
    Page range
    pp. 4-6