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Loi n° 151/AN/02/4èmeL du 31 janvier 2002 portant création du Conseil national de la Sécurité sociale (CNSS).

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2002-01-31
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Ce conseil est notamment chargé de piloter la réforme des régimes et des caisses de retraites et d'en assurer la cohérence et la coordination. Il est composé de manière tripartite. (art 4)

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