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MDG-2002-L-66633
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Title_of_text
Loi n° 2001-031 du 8 octobre 2002 établissant un régime spécial pour les grands investissements dans le secteur minier malagasy.
Main Region
First Region
Country(ies)
Madagascar
Subjects (Classification)
Mining and quarrying workers
Adopted on (Date of text)
2002-10-08
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Contient un chapitre relatif à l'emploi du personnel (chapitre IV). Prévoit notamment l'emploi prioritaire des travailleurs nationaux, à capacité et qualifications similaires (art. 103), et contient des dispositions relatives à la formation professionnelle, aux travailleurs expatriés, aux visas de séjour et aux permis de travail (arts. 104 à 107).
Implementing Text region
Implementing text(s)
2003-07-08 (MDG-2003-R-66634)
Décret n° 2003-784 du 8 juillet 2003 fixant les conditions d'application de la loi n° 2001-031 du 8 octobre 2002 établissant régime spécial pour les grands investissements dans le secteur minier malagasy.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2003-12-22
Number
n° 2878
Page range
pp. 6904-6953