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Name: Directive n° 95/21/CE du Conseil, du 19 juin 1995, concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des Etats membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'Etat du port).
Country: European Union
Subject(s): Seafarers
Type of legislation: EU Directive
Adopted on: 1995-06-19
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 1995-07-07, n° L 157, pp. 1-19
ISN: EEU-1995-DI-66541
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=66541&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 1995-07-07, n° L 157, pp. 1-19
Eur-Lex Eur-Lex Journal officiel, Union européenne
Repealing text(s):
  • 2009-04-23 (EEU-2009-DI-81499)Directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l'État du port (refonte).
Amending text(s):
  • 2001-12-19 (EEU-2001-DI-73869)Directive 2001/106/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2001 modifiant la directive 95/21/CE du Conseil concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des Etats membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'Etat du port)
  • 1998-06-19 (EEU-1998-DI-50561)Directive 98/42/CE de la Commission du 19 juin 1998 modifiant la directive 95/21/CE du Conseil concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des Etats membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'Etat du port).
  • 1998-04-27 (EEU-1998-DI-50559)Directive 98/25/CE du 27 avril 1998 modifiant la directive 95/21/CE concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté, ou dans les eaux relevant de la juridiction des Etats membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'Etat du port).
Implementing text(s):
  • 2004-07-12 (FRA-2004-R-67858)Ordonnance n° 2004-691 du 12 juillet 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports.
  • 1997-09-08 (LUX-1997-R-78286)Règlement grand-ducal du 8 septembre 1997 portant application de la directive du Conseil n° 95/21/CE du 19 juin 1995, concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des Etats membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navres (contrôle par l'Etat du port), ainsi que de la directive 96/40/CE de la Commission du 25 juin 1996 instituant un modèle commun de carte d'identité pour les inspecteurs agissant dans le cadre du contrôle par l'Etat du port.
Related text(s):
  • 2004-03-05 (CYP-2004-L-80516)Law 27(I) of 2004, which amends the law 47(I) of 2001 on commercial shipping (seaport control).
  • 1998-05-19 (NLD-1998-R-69497)Port State Control Regulation
  • 1997-11-06 (NLD-1997-L-69495)Port State Control Act

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