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Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM).

Main Region

First Region

Switzerland
Elimination of child labour, protection of children and young persons; Civil, commercial and family law
1995-02-03
National
Law, Act

Second Region

Concerne le recrutement dans les forces armées. Le chapitre 2 contient des dispositions pertinentes sur les obligations militaires (art. 8), les limites d'âge déterminant l'obligation d'accomplir le service militaire (art. 13). Le chapitre 4 (art. 82) précise la durée des obligations militaires.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1996-01-01
    --

Implementing Text region

Electronic region