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CHE-1991-L-66400
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Title_of_text
Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI).
Main Region
First Region
Country(ies)
Switzerland
Subjects (Classification)
Criminal and penal law
Adopted on (Date of text)
1991-10-04
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Précise les droits des victimes, en particulier ceux des femmes, des jeunes filles et des petites filles.
L'aide aux victimes comprend trois volets :
- soutien et conseil dans un centre de consultation;
- protection de la victime et rapports avec la police;
- indemnités et réparation morale.
Entry dates region
Date of entry into force
1993-01-01
--
Electronic region
Electronic source title
Loi fédérale (dans sa teneur modifiée)
Author
Recueil systématique du droit fédéral
Publisher
Les autorités fédérales de la Confédération suisse
Country
Suisse
URL
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c312_5.html
File
CHE-66400.pdf (PDF (version consolidée))