Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
FRA-2004-R-66342
Breadcrumb
Title_of_text
Décret n° 2004-85 du 26 janvier 2004 relatif aux enquêtes après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Seafarers - Inspections
Adopted on (Date of text)
2004-01-26
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Contient des dispositions sur les bureaux d'enquêtes et la procédure applicable.
Chap. 1: Dispositions communes (Arts 1 à 11)
Chap. 2: Dispositions relatives au bureau d'enquêtes sur les événements de mer et aux enquêtes techniques sur les événements de mer (Arts 12 à 17)
Chap. 3: Dispositions relatives au bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre et aux enquêtes techniques après accident ou incident de transport terrestre (Arts 18 à 24)
Chap. 4 Dispositions finales (Arts 25 à 27)
Abroge le décret n° 81-63 du 20 janvier 1981 relatif aux commissions d'enquête technique et administrative sur les accidents et incidents de navires.
Electronic region
Electronic source title
Décret (dans sa teneur modifiée)
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000612525&dateTexte=&fastPos=1&fastReqId=870417163&oldAction=rechTexte
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2004-01-28
Number
n° 23
Page range
p. 1996