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Title_of_text

Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (Loi sur l'égalité pour les handicapés, LHand).

Main Region

First Region

Switzerland
Disabled workers
2002-12-13
National
Law, Act

Second Region

Section I: Dispositions générales (but, définition, champ d'application, etc. - Arts. 1 à 6)
Section II: Droits subjectifs et procédure (motamment qualité pour agir et pour recourir des organisations - Arts. 7 à 10)
Section III: Proportionnalité ( Arts. 11 et 12)
Section IV: Dispositions spéciales relatives à la Confédération (programme en faveur de l'intégration, création du Bureau de l'égalité, etc. - Arts. 13 à 19)
Section V: Dispositions relatives aux cantons (Art. 20)
Section VI: Dispositions finales (Arts. 21 à 24)

Entry dates region

    Date of entry into force
    2004-01-01
    --

Amending Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Recueil officiel du droit fédéral
    Date
    2003-12-22
    Number
    n° 50
    Page range
    pp. 4487- 4499