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SEN-2003-L-66082
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Title_of_text
Loi n° 2003-23 modifiant les articles L 24 et L 25 du Code du Travail et ajoutant un article L 85 bis au même Code.
Main Region
First Region
Country(ies)
Senegal
Subjects (Classification)
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations; Labour codes, general labour and employment acts
Adopted on (Date of text)
2003-08-20
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
L'article L 85bis porte sur la manière d'évaluer la représentativité syndicale et prévoit que "par dérogation aux dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'article L 85, la représentativité des centrales syndicales de travailleurs est appréciée à l'issue d'élections générales de représentativité organisées simultanément sur toute l'étendue du territoire selon des modalités définies par arrêté du Ministre chargé du Travail après avis du Conseil consultatif national du Travail et de la Sécurité sociale".
Les modifications des articles L 24 et L 25 sont des modifications concomitantes.
Implementing Text region
Implementing text(s)
2004-06-30 (SEN-2004-R-67837)
Arrêté n° 5630 du 30 juin 2004 fixant les règles d'organisation des élections générales de représentativité des centrales syndicales de travailleurs.
Amended Text region
Amended text(s)
1997-12-01 (SEN-1997-L-49603)
Loi n° 97-17 du 1er décembre 1997 portant Code du Travail.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2003-09-20
Number
n° 6124
Page range
pp. 1110-1111
File
F-1485456868/SEN-66082.pdf (PDF)