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Title_of_text

Loi n° 2003-011 du 3 septembre 2003 portant statut général des fonctionnaires.

Main Region

First Region

Madagascar
Public and civil servants
2003-09-03
National
Law, Act

Second Region

Reconnaît aux fonctionnaires le droit de s'affilier à un syndicat et de constituer un syndicat (article 9) ainsi que le droit de grève (article 11). Prévoit qu'ils peuvent bénéficier d'un congé d'éducation dans les domaines social, civique et syndical. Contient notamment des dispositions sur la rémunération.
Titre I: Dispositions générales
Titre II: Droits et obligations des fonctionnaires
Titre III: Recrutement
Titre IV: Stage et titularisation
Titre V: Formation professionnelle
Titre VI: Rémunération - Avantages sociaux
Titre VII: Organes consultatifs - Avancement - Récompense - Discipline
Titre VIII: Positions réglementaires
Titre IX: Cessation définitive de fonctions
Titre X: Dispositions transitoires
Titre XI: Dispositions diverses
Abroge l'ordonnance 93-019 du 30 avril 1993.

Implementing Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2003-09-15
    Number
    no 2858
    Page range
    pp. 2933-2944