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Title_of_text

Arrêté du gouvernement no 767/1999 portant organisation et fonctionnement de l'Inspection du travail.

Main Region

First Region

Romania
Labour inspection
1999
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Contient des dispositions relatives aux fonctions spécifiques de l'inspection en matière de santé et sécurité au travail. Disponible en anglais.

Monograph region

    Monograph title
    Tiré à part
    Author
    Ministère du Travail
    Page range
    13 p.