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DJI-1999-L-64798
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Title_of_text
Loi n° 63/AN/99/4ème L portant réforme hospitalière.
Main Region
First Region
Country(ies)
Djibouti
Subjects (Classification)
Medical care and sickness benefit
Adopted on (Date of text)
1999-12-23
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
S'applique à l'ensemble des établissements hospitaliers, dans le cadre de la loi no 48AN/99/4ème L du 3 juillet 1999 portant orientation de la politique de santé. Les établissements hospitaliers assurent le diagnostic, le traitement et la surveillance des malades, des blessés, des femmes enceintes. Ils assurent leur hébergement. Ils participent à des actions de santé publique et notamment à des actions médico-sociales coordonnées, à des actions d'éducation pour la santé et de prévention.
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1999-07-03 (DJI-1999-L-64791)
Loi n° 48/AN/99/4ème L portant orientation de la politique de santé.
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Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Site officiel de la République de Djibouti
Publisher
JO - Secrétariat du Gouvernement
Country
Djibouti
URL
http://www.presidence.dj/page1033.html
File
DJI-64798.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1999-12-30
Number
Spécial, no 8
Page range
14 p.