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Title_of_text

Directive n° 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la Société coopérative européenne (SCE) pour ce qui concerne l'implication des travailleurs.

Main Region

First Region

European Union
Cooperatives; Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
2003-07-22
European Union
EU Directive

Second Region

Etablit un ensemble de règles en matière d'information et de consultation des travailleurs au niveau transnational applicable à chaque SCE. Contient en annexe les dispositions de référence quant à la composition de l'organe de représentation des travailleurs et ses pouvoirs dans les domaines de l'information, de la consultation et de la participation des travailleurs.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2003-08-18
    --

Implementing Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2003-08-18
    Number
    no L 207
    Page range
    pp. 25-36