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Title_of_text

Loi du 18 juillet 2003 portant modification des articles XXIV et XXX de la loi modifiée du 12 février 1999 concernant la mise en oeuvre du plan d'action national en faveur de l'emploi 1998.

Main Region

First Region

Luxembourg
Employment policy, promotion of employment and employment services; Hours of work, weekly rest and paid leave
2003-07-18
National
Law, Act

Second Region

Abroge l'article 19, alinéa 2 de la loi du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales prévoyant la réduction de la durée des congés. Proroge la validité des dispositions du paragraphe 2 de l'article XXX de la loi du 12 février 1999 concernant la mise en oeuvre du plan d'action national en faveur de l'emploi 1998.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2003-08-01
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Mémorial, Partie A
    Date
    2003-07-24
    Number
    n° 102
    Page range
    p. 2246