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SUN-1987-R-6450
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Title_of_text
Arrêté No. 715 du Comité d'Etat du travail et des Affaires sociales de l'URSS, concernant le système de prise en compte, pour le calcul de l'ancienneté, du temps passé sous contrat à la production agricole dans une exploitation auxiliaire personnelle par des femmes ayant des enfants en bas âge.
Main Region
First Region
Country(ies)
Soviet Union
Subjects (Classification)
Equality of opportunity and treatment; Old-age, invalidity and survivors benefit
Adopted on (Date of text)
1987-12-03
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Les femmes ayant des enfants de moins de huit ans ont droit à ce que ce type d'activité soit pris en compte dans le calcul de leurs années d'ancienneté.
Serial region
Serial title
Byoulleten Gossoudarstvennogo Komiteta SSSR po troudou i sotsialnym voprossam
Date
1988
Number
No. 4
Page range
p. 17