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Loi du 8 octobre 1999 sur les conditions minimales de travail et de salaire applicables aux travailleurs détachés en Suisse et sur les mesures d'accompagnement.

Main Region

First Region

Switzerland
Migrant workers
1999-10-08
National
Law, Act

Second Region

Prévoit que les employeurs doivent au moins garantir aux travailleurs détachés les mêmes conditions de travail et de salaire que celles prescrites par les textes fédéraux et conventions collectives pour les travailleurs suisses. Contient des dispositions relatives aux sous-traitants. Prévoit la procédure applicable pour l'emploi de travailleurs détachés (annonce de l'employeur, procédure de contrôle du respect des lois, droit d'action). Contient en annexe les modifications intervenues sur le droit en vigueur et notamment la modification de l'article 360 du code des obligations.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2004-06-01
    --

Implementing Text region

Amending Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Recueil officiel du droit fédéral
    Date
    2003-06-03
    Number
    n° 21
    Page range
    pp. 1370-1379