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BEL-2003-L-64232
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Title_of_text
Loi du 3 mai 2003 portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur (dans sa teneur modifiée au 28 septembre 2016).
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Occupational safety and health; Seafarers - Conditions of work: articles of agreement, wages, hours of work and paid leave
Adopted on (Date of text)
2003-05-03
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Contient des dispositions relatives à l'engagement du marin pêcheur et notamment au livret du marin ; aux obligations auxquelles est soumis l'armateur (fourniture d'un logement et d'équipements de protection) ainsi qu'au salaire (paiement, retenue, avances). Contient également des dispositions concernant les soins médicaux, les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Implementing Text region
Implementing text(s)
2005-02-17 (BEL-2005-R-107484)
Arrêté royal du 17 février 2005 portant exécution des dispositions de la loi du 3 mai 2003 portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur (dans sa teneur modifiée au 8 février 2018).
Amending Text region
Amending text(s)
2007-06-03 (BEL-2007-L-76418)
Loi du 3 juin 2007 portant des dispositions diverses relatives au travail (dans sa teneur modifiée au 11 avril 2017).
Electronic region
Electronic source title
Service public fédéral Justice
Author
Législation belge
Country
Belgique
URL
http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm
File
BEL-64232.pdf (PDF (version consolidée))
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
2003-06-20
Number
no 226
Page range
pp.33166-33176