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Loi no 040 modifiant la loi no 98-55 du 29 décembre 1998 portant attributions, composition et fonctionnement de la Commission nationale des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales.

Main Region

First Region

Niger
Human rights
2001-04-10
National
Law, Act

Second Region

Modifie les articles relatifs à la composition de la commission ainsi qu'aux modalités de nomination de ses membres et à leur mandat.

Electronic region

    Electronic source title
    http://www.assemblee.ne
    Publisher
    Assemblée nationale
    Country
    Niger
    Page range
    2 p.