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Loi n° 2003-20 du 17 mars 2003 complétant la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.

Main Region

First Region

Tunisia
Public and civil servants
2003-03-17
National
Law, Act

Second Region

Ajoute une section concernant le congé pour la création d'une entreprise.

Serial region