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BEL-2003-R-63768
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Title_of_text
Arrêté royal du 10 février 2003 fixant, pour l'industrie hôtelière, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Hotel, restaurant and shop workers
Adopted on (Date of text)
2003-02-10
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Précise la date à laquelle le contrat d'ouvrier est suspendu. Prévoit les modalités de cette suspension, qui peut être partielle ou totale, et notamment l'obligation, pour l'employeur, après six mois de régime de travail à temps réduit, de rétablir le régime de travail à temps plein pendant une semaine complète avant une nouvelle suspension.
Entry dates region
Date of entry into force
2003-04-01
--
End of applicaton region
Date of end of application
2005-04-01
--
Electronic region
Electronic source title
http://www.just.fgov.be/index_fr.htm
Author
Service public fédéral Justice
Country
Belgique
URL
http://www.just.fgov.be/index_fr.htm
Serial region
Serial title
Moniteur belge (seulement en ligne)
Date
2003-03-28
Number
no 107
Page range
pp. 15971-15972