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CHE-2002-R-63355
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Title_of_text
Ordonnance du 18 décembre 2002 concernant le fonds de secours du personnel de la Confédération (OFSPers).
Main Region
First Region
Country(ies)
Switzerland
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
2002-12-18
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Ce fonds soutient à titre subsidiaire, à l'aide de prestations financières, les personnes qui ne peuvent pas recevoir de prestations légales ou contractuelles de retraite, d'invalidité ou de survivant ou pour lesquelles ces prestations sont insuffisantes. Il est constitué par un conseil de gestion, composé de quatre représentants des employés et quatre représentants de l'employeur, et d'un secrétariat. L'ordonnance prévoit le fonctionnement, le mode de gestion ainsi que le financement de ce fonds.
Entry dates region
Date of entry into force
2003-06-01
--
Basic Text region
Basic text(s)
2000-03-24 (CHE-2000-L-58486)
Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers).
Basic text(s)
2000-03-24 (CHE-2000-L-58486)
Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers).
Electronic region
Electronic source title
Ordonnance
Author
Recueil officiel du droit fédéral
Publisher
Chancellerie fédérale
Country
Suisse
URL
http://www.admin.ch/ch/f/as/2003/299.pdf
Serial region
Serial title
Recueil officiel du droit fédéral
Date
2003-02-18
Number
no 6
Page range
pp. 299-304