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Title_of_text

Ordonnance du 18 décembre 2002 concernant le fonds de secours du personnel de la Confédération (OFSPers).

Main Region

First Region

Switzerland
Public and civil servants
2002-12-18
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Ce fonds soutient à titre subsidiaire, à l'aide de prestations financières, les personnes qui ne peuvent pas recevoir de prestations légales ou contractuelles de retraite, d'invalidité ou de survivant ou pour lesquelles ces prestations sont insuffisantes. Il est constitué par un conseil de gestion, composé de quatre représentants des employés et quatre représentants de l'employeur, et d'un secrétariat. L'ordonnance prévoit le fonctionnement, le mode de gestion ainsi que le financement de ce fonds.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2003-06-01
    --

Basic Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Recueil officiel du droit fédéral
    Date
    2003-02-18
    Number
    no 6
    Page range
    pp. 299-304