Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Loi du 3 février 2003 apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public.

Main Region

First Region

Belgium
Teachers
2003-02-03
National
Law, Act

Second Region

Modifie la loi relative aux pensions des membres du personnel de l'enseignement (insère deux nouveaux chapitres relatifs au personnel scientifique et au personnel académique). Contient des dispositions spécifiques en cas de cumul de plusieurs fonctions. Prévoit des dispositions modificatives en matière de montant minimum garanti de pension ainsi qu'en matière de pension de retraite et de pension de survie.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2003-01-01
    --

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    2003-03-13
    Number
    no 82
    Page range
    pp. 12056-12076