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Loi no 338/2002 portant approbation de l'Ordonnance d'urgence du gouvernement no 49/2001 modifiant et complétant la loi no 19/2000 sur le système public de retraites et d'autres droits de l'assurance sociale.

Main Region

First Region

Romania
Old-age, invalidity and survivors benefit
2002-05-31
National
Law, Act

Second Region

Fixe l'âge de la retraite selon les types d'emplois et contient des dispositions particulières applicables à certains emplois en raison des conditions dans lesquelles ils sont exercés.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2002-06-25
    --

Serial region

    Serial title
    Monitorul Oficial
    Date
    2002-06-25
    Number
    no 446
    Page range
    pp. 2-10