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Title_of_text

Loi n° 202/2002 du 19 avril 2002 sur l'égalité des chances entre les femmes et les hommes.

Main Region

First Region

Romania
Equality of opportunity and treatment
2002-04-19
National
Law, Act

Second Region

Chap. 1: Dispositions générales
Chap. 2: Egalité de chances et de traitement entre les femmes et les hommes dans le domaine du travail (Arts. 6 à 13)
Chap. 3: Egalité de chances et de traitement en matière d'accès à l'éducation, à la santé, à la culture et à l'information
Chap. 4: Egalité de chances entre les femmes et les hommes en matière de participation au processus de décision (société civile, autorités publiques)
Chap. 5: Autorité publique chargée de l'application et du contrôle de l'application de la législation sur l'égalité de chances et de traitement entre les femmes et les hommes
Chap 6: Règlement des différends, des réclamations et des plaintes concernant la discrimination fondée sur le sexe
Chap. 7: Sanctions
Chap. 8: Dispositions finales

Texte consolidé republié en 2005 et 2007.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2002-05-08
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Monitorul Oficial
    Date
    2002-05-08
    Number
    n° 301
    Page range
    pp. 1-5
    Serial title
    Monitorul Oficial
    Date
    2005-02-14
    Number
    n° 135
    Page range
    pp. 3-8
    Serial title
    Monitorul oficial
    Date
    2007-03-01
    Number
    n° 150
    Page range
    pp. 10-16