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FRA-2002-R-63155
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Title_of_text
Décret n° 2002-1547 du 20 décembre 2002 relatif à la prise en compte pour la retraite du congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie au profit des fonctionnaires régis par le titre Ier du statut général des fonctionnaires.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
2002-12-20
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Les fonctionnaires des trois fonctions publiques (Etat, territoriale, hospitalière) dont un ascendant, descendant ou une personne partageant le domicile, bénéficie de soins palliatifs ont le droit de bénéficier, au même titre que les salariés, d'un congé non rémunéré de trois mois maximum. Ce congé est pris en compte dans la constitution du droit à la pension de vieillesse.
Basic Text region
Basic text(s)
1984-01-11 (FRA-1984-L-299)
Loi n° 84-16 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Basic text(s)
1984-01-26 (FRA-1984-L-99078)
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000781923&dateTexte=&fastPos=1&fastReqId=1019765725&oldAction=rechTexte
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2002-12-28
Number
n° 302
Page range
p. 21901