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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Name: Décret n° 2002-1547 du 20 décembre 2002 relatif à la prise en compte pour la retraite du congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie au profit des fonctionnaires régis par le titre Ier du statut général des fonctionnaires.
Country: France
Subject(s): Public and civil servants
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2002-12-20
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2002-12-28, n° 302, p. 21901
ISN: FRA-2002-R-63155
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=63155&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2002-12-28, n° 302, p. 21901
Décret Décret Legifrance, France (consulted on 2008-01-31)
Abstract/Citation: Les fonctionnaires des trois fonctions publiques (Etat, territoriale, hospitalière) dont un ascendant, descendant ou une personne partageant le domicile, bénéficie de soins palliatifs ont le droit de bénéficier, au même titre que les salariés, d'un congé non rémunéré de trois mois maximum. Ce congé est pris en compte dans la constitution du droit à la pension de vieillesse.
Basic text(s):

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