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FRA-2002-R-62877
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Title_of_text
Décret n° 2002-1388 du 27 novembre 2002 relatif aux conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Disabled workers
Adopted on (Date of text)
2002-11-27
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Création de conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées, chargés d'établir chaque année un rapport sur l'application de la politique du handicap dans le département et sur son activité. Ils sont composés pour un tiers de représentants des services déconcentrés de l'Etat et des collectivités territoriales; pour un tiers des représentants dans le département des associations de personnes handicapées et de leurs familles et pour le dernier tiers de personnes en activité au sein des principales professions de l'action sanitaire et sociale et de l'insertion professionnelle en direction des personnes handicapées.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2004-10-21 (FRA-2004-R-79290)
Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au Code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2002-11-28
Number
n° 277
Page range
pp. 19606-19607