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Arrêté fédéral du 12 juin 2002 portant sur le Protocole facultatif de 2000 à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés.

Main Region

First Region

Switzerland
Elimination of child labour, protection of children and young persons
2002-06-12
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Autorise le Conseil fédéral à ratifier ce protocole. Prévoit que l'âge minimum requis pour l'engagement volontaire est de 18 ans.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Recueil officiel du droit fédéral
    Date
    2002-11-19
    Number
    no 46
    Page range
    p. 3578