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CHE-2000-L-62562
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Title_of_text
Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000.
Main Region
First Region
Country(ies)
Switzerland
Subjects (Classification)
Social security (general standards)
Adopted on (Date of text)
2000-10-06
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Coordonne et harmonise les prestations d'assurance sociale et fixe les normes d'une procédure uniforme dans ce domaine. A trait aux prestations de maladie, de maternité, d'invalidité et d'accident. Contient en annexe l'ensemble des modifications du droit en vigueur dans les différentes branches d'activité.
Entry dates region
Date of entry into force
2003-01-01
--
Implementing Text region
Implementing text(s)
2002-09-11 (CHE-2002-R-62887)
Ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA).
Amending Text region
Amending text(s)
2002-06-21 (CHE-2002-R-62563)
Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 21 juin 2002 concernant la modification de l'annexe de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (Révision 1 de l'annexe LPGA).
Amending text(s)
2002-06-21 (CHE-2002-R-62564)
Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 21 juin 2002 concernant la modification de la loi fédérale sur la partie générale des droits des assurances sociales en relation avec l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'Accord entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes (Révision 2 de l'annexe de la LPGA).
Amending text(s)
2002-06-21 (CHE-2002-L-62565)
Loi fédérale du 21 juin 2002 sur la modification de l'annexe de la loi fédérale sur la partie générale des droits des assurances sociales (Révision 3 de l'annexe de la LPGA).
Electronic region
Electronic source title
Loi (dans sa teneur modifiée)
Author
Recueil systématique du droit fédéral
Publisher
Les autorités fédérales de la Confédération suisse
Country
Suisse
URL
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c830_1.html
File
CHE-62562.pdf (PDF (version consolidée))
Serial region
Serial title
Recueil officiel du droit fédéral
Date
2002-11-05
Number
no 44
Page range
pp. 3371-3449