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Loi n° 48/2002 du 16 janvier 2002 portant approbation de l'Ordonance du Gouvernement no 137/2000 concernant la prévention et la sanction de toutes les formes de discrimination.

Main Region

First Region

Romania
Equality of opportunity and treatment
2002-01-16
National
Law, Act

Second Region

Les droits et libertés des citoyens roumains sont garantis par la loi. Les personnes ayant un handicap, une maladie chronique contagieuse ou non, le statut de réfugié, les personnes qui ont demandé l'asile doivent pouvoir travailler, étudier ou bénéficier de la protection et de la sécurité sociale comme tous les autres citoyens, sans discrimination.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2002-01-31
    --

Serial region

    Serial title
    Monitorul Oficial
    Date
    2002-01-31
    Number
    no 69
    Page range
    pp. 2-4