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ROM-2002-L-61700
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Title_of_text
Loi n° 76 du 16 janvier 2002 sur le système d'assurance-chômage et la promotion de l'occupation des postes de travail.
Main Region
First Region
Country(ies)
Romania
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services; Unemployment benefit
Adopted on (Date of text)
2002-01-16
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Présente les dispositions générales et concrètes qui concernent le système d'assurance-chômage et l'occupation des postes de travail.
Entry dates region
Date of entry into force
2002-02-06
--
Implementing Text region
Implementing text(s)
2002-03-21 (ROM-2002-R-61694)
Décision du 21 mars 2002 portant approbation des procédures concernant les mesures pour la prévention du chômage, les modalités de financement et d'instruction pour leur mise en oeuvre.
Implementing text(s)
2002-03-21 (ROM-2002-R-61694)
Décision du 21 mars 2002 portant approbation des procédures concernant les mesures pour la prévention du chômage, les modalités de financement et d'instruction pour leur mise en oeuvre.
Implementing text(s)
2004-06-10 (ROM-2004-M-67934)
Décision n° 934/2004 modifiant et complétant les Normes méthodologiques d'application de la loi n° 76/2002 concernant le système d'assurance-chômage et la promotion de l'occupation des postes de travail approuvées par la décision n° 174/2002.
Implementing text(s)
2004-04-20 (ROM-2004-R-68715)
Ordonnance n° 171/2004 portant approbation des procédures sur les droits des personnes à la recherche d'un emploi pendant une période de formation professionnelle.
Implementing text(s)
2004-12-14 (ROM-2004-L-70740)
Loi n° 580/2004 modifiant et complétant la Loi n° 76 du 16 janvier 2002 sur le système d'assurance-chômage et la promotion de l'occupation des postes de travail.
Implementing text(s)
2009-04-14 (ROM-2009-M-87253)
Arrêté n° 342 du 14 avril 2009 portant sur l'approbation de la Procédure pour la mise en application des prévisions de l'article 84¹ de la loi n° 76/2002 sur le système d'assurance-chômage et la promotion de l'occupation des postes de travail.
Amending Text region
Amending text(s)
2007-09-26 (ROM-2007-R-78892)
Ordonnance d'urgence n° 91/2007 du 26 septembre 2007 modifiant et complétant certains actes normatifs du domaine de la protection sociale.
Amending text(s)
2010-12-06 (ROM-2010-R-91811)
Ordonnance d'urgence n° 108 du 6 décembre 2010 modifiant et complétant la loi n° 76 du 16 janvier 2002 sur le système d'assurance-chômage et la promotion de l'occupation des postes de travail.
Amending text(s)
2010-12-07 (ROM-2010-L-91813)
Loi n° 233 du 7 décembre 2010 modifiant et complétant la loi n° 76/2002 sur le système d'assurance-chômage et la promotion de l'occupation des postes de travail.
Amending text(s)
2013-07-19 (ROM-2013-L-98103)
Loi n° 250 du 19 juillet 2013 visant à modifier et à compléter la loi n° 76 du 16 janvier 2002 sur le système d'assurance-chômage et la promotion de l'occupation des postes de travail ainsi que la loi n° 116/2002 concernant la prévention et la lutte contre la marginalisation sociale.
Amending text(s)
2015-07-07 (ROU-2015-L-103870)
Loi n° 195 du 7 juillet 2015 complétant la loi n° 76/2002 sur le système d'assurance-chômage et la promotion de l'occupation des postes de travail.
Amending text(s)
2016-09-28 (ROU-2016-R-106151)
Ordonnance d'urgence n° 60 du 28 septembre 2016 modifiant et complétant la loi n° 76 du 16 janvier 2002 sur le système d'assurance-chômage et la promotion de l'occupation des postes de travail.
Related Text region
Related text(s)
2004-07-23 (ROM-2004-R-68714)
Ordre n° 406/2004 pour approuver la Procédure d'évaluation et de sélection des employés qui bénéficient de l'article 48 de la loi n° 76 du 16 janvier 2002 sur le système d'assurance-chômage et la promotion de l'occupation des postes de travail.
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2005-12-22 (ROM-2005-M-74154)
Décision n° 1.859/2005 du 22 décembre 2005 portant amendements et compléments aux Normes méthodologiques d'application de la Loi n° 76/2002 sur le système d'assurance-chômage et la promotion de l'occupation des postes de travail.
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2014-02-19 (ROU-2014-M-103844)
Décision n° 119 du 19 février 2014 modifiant et complétant les Normes méthodologiques de mise en oeuvre de la loi n° 76/2002 portant sur le système des assurances chômage et la stimulation de l’occupation de la force de travail, ainsi que les Normes méthodologiques de mise en oeuvre des prévisions de la loi n° 116/2002 sur la prévention et la lutte contre la marginalisation sociale, approuvées par la décision du Gouvernement n° 1.149/2002.
Serial region
Serial title
Monitorul Oficial
Date
2002-02-06
Number
no 103
Page range
pp. 1-16
Serial title
English translation