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ROM-2002-R-61694
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Title_of_text
Décision du 21 mars 2002 portant approbation des procédures concernant les mesures pour la prévention du chômage, les modalités de financement et d'instruction pour leur mise en oeuvre.
Main Region
First Region
Country(ies)
Romania
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services
Adopted on (Date of text)
2002-03-21
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Les mesures pour la prévention du chômage sont réalisées par le biais des services de placement, conformément à la loi no 76/2002 qui concerne le système d'assurance-chômage et la promotion de l'occupation des postes de travail.
Entry dates region
Date of entry into force
2002-04-03
--
Basic Text region
Basic text(s)
2002-01-16 (ROM-2002-L-61700)
Loi n° 76 du 16 janvier 2002 sur le système d'assurance-chômage et la promotion de l'occupation des postes de travail.
Basic text(s)
2002-01-16 (ROM-2002-L-61700)
Loi n° 76 du 16 janvier 2002 sur le système d'assurance-chômage et la promotion de l'occupation des postes de travail.
Serial region
Serial title
Monitorul Oficial
Date
2002-04-03
Number
no 224
Page range
pp. 8-11