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LUX-2002-L-61535
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Title_of_text
Loi du 25 juillet 2002 concernant l'incapacité de travail et la réinsertion professionnelle.
Main Region
First Region
Country(ies)
Luxembourg
Subjects (Classification)
Disabled workers
Adopted on (Date of text)
2002-07-25
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit que le travailleur salarié qui n'a pas été reconnu invalide mais qui, suite à une maladie prolongée, une infirmité ou une usure, présente une incapacité pour exercer son dernier poste de travail, bénéficie d'un reclassement interne ou externe. Précise les conditions et modalités de ce reclassement. Institue une commission mixte qui décide le reclassement interne ou externe. La commission se compose notamment de représentants des employeurs et des assurés.
Implementing Text region
Implementing text(s)
2002-10-14 (LUX-2002-R-63129)
Règlement grand-ducal du 14 octobre 2002 concernant le mode de désignation et d'indemnisation des membres, les règles de fonctionnement et les délais de procédure de la Commission Mixte de Reclassement des Travailleurs Incapables à exercer leur dernier poste de travail.
Implementing text(s)
2002-10-14 (LUX-2002-R-63129)
Règlement grand-ducal du 14 octobre 2002 concernant le mode de désignation et d'indemnisation des membres, les règles de fonctionnement et les délais de procédure de la Commission Mixte de Reclassement des Travailleurs Incapables à exercer leur dernier poste de travail.
Amending Text region
Amending text(s)
2005-07-01 (LUX-2005-L-70725)
Loi du 1er juillet 2005 modifiant 1. la loi du 25 juillet 2002 concernant l'incapacité de travail et la réinsertion professionnelle; 2. le Code des assurances sociales; 3. la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail; 4. la loi modifiée du 21 février 1976 concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Administration de l'emploi et portant création d'une Commission nationale de l'emploi; 5. la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds de chômage 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet; 6. la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d'une bonification d'impôt sur le revenu en cas d'embauchage de chômeurs.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2006-07-31 (LUX-2006-L-74303)
Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail.
Electronic region
Electronic source title
Loi du 25 juillet 2002
Author
Mémorial A
Publisher
Service central de législation
Country
Luxembourg
URL
http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2002/0763007/0763007.pdf#page=2
Serial region
Serial title
Mémorial, Partie A
Date
2002-07-30
Number
n° 76
Page range
pp. 1668-1672