Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Loi du 25 juillet 2002 concernant l'incapacité de travail et la réinsertion professionnelle.

Main Region

First Region

Luxembourg
Disabled workers
2002-07-25
National
Law, Act

Second Region

Prévoit que le travailleur salarié qui n'a pas été reconnu invalide mais qui, suite à une maladie prolongée, une infirmité ou une usure, présente une incapacité pour exercer son dernier poste de travail, bénéficie d'un reclassement interne ou externe. Précise les conditions et modalités de ce reclassement. Institue une commission mixte qui décide le reclassement interne ou externe. La commission se compose notamment de représentants des employeurs et des assurés.

Repealing Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Mémorial, Partie A
    Date
    2002-07-30
    Number
    n° 76
    Page range
    pp. 1668-1672