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CHE-2002-R-61505
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Title_of_text
Ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange. (Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes, OLCP)
Main Region
First Region
Country(ies)
Switzerland
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
2002-05-22
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Définit les catégories d'autorisations et de livrets, les modalités d'entrée, les procédures de déclaration et d'obtention d'autorisations de séjour. Différencie les séjours avec exercice d'une activité lucrative et les séjours sans exercice d'une activité lucrative. Fixe les conditions particulières des prestations de services transfrontaliers.
Entry dates region
Date of entry into force
2002-06-01
--
Amending Text region
Amending text(s)
2006-04-12 (CHE-2006-R-73637)
Ordonnance du 12 avril 2006 sur le système d'information central sur la migration (Ordonnance SYMIC).
Repealed Text region
Repealed text(s)
2001-05-23 (CHE-2001-R-61504)
Ordonnance du 23 mai 2001 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre la Confédération suisse et la Communauté européenne ainsi que ses Etats membres (Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes, OLCP).
Electronic region
Electronic source title
Ordonnance
Author
Recueil officiel du droit fédéral
Publisher
Chancellerie fédérale
Country
Suisse
URL
http://www.admin.ch/ch/f/as/2002/1741.pdf
Electronic source title
Ordonnance (dans sa teneur modifiée)
Author
Recueil systématique du droit fédéral
Publisher
Les autorités fédérale de la Confédération suisse
Country
Suisse
URL
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c142_203.html
File
CHE-61505.pdf (PDF (version consolidée))
Serial region
Serial title
Recueil officiel du droit fédéral
Date
2002-07-16
Number
no 28
Page range
pp. 1741-1754