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Title_of_text

Ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange. (Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes, OLCP)

Main Region

First Region

Switzerland
Migrant workers
2002-05-22
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Définit les catégories d'autorisations et de livrets, les modalités d'entrée, les procédures de déclaration et d'obtention d'autorisations de séjour. Différencie les séjours avec exercice d'une activité lucrative et les séjours sans exercice d'une activité lucrative. Fixe les conditions particulières des prestations de services transfrontaliers.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2002-06-01
    --

Amending Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Recueil officiel du droit fédéral
    Date
    2002-07-16
    Number
    no 28
    Page range
    pp. 1741-1754