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NER-1999-R-61501
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Title_of_text
Ordonnance no 99-66 du 20 décembre 1999 instituant une taxe à la formation professionnelle.
Main Region
First Region
Country(ies)
Niger
Subjects (Classification)
Education, vocational guidance and training
Adopted on (Date of text)
1999-12-20
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit deux formes de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle: a) versement de la totalité de la somme due au titre de la taxe; b) versement des quatre cinquièmes de cette somme et pour le reste, financement direct d'actions de formation professionnelle continue au profit de son propre personnel. Définit par ailleurs les personnes physiques ou morales assujetties à cette taxe, l'assiette, le taux et le montant de la taxe, les obligations des redevables et les conditions d'exonération.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1999-12-28
Number
spécial no 19
Page range
pp. 614-616