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Title_of_text

Ordonnance no 99-66 du 20 décembre 1999 instituant une taxe à la formation professionnelle.

Main Region

First Region

Niger
Education, vocational guidance and training
1999-12-20
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit deux formes de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle: a) versement de la totalité de la somme due au titre de la taxe; b) versement des quatre cinquièmes de cette somme et pour le reste, financement direct d'actions de formation professionnelle continue au profit de son propre personnel. Définit par ailleurs les personnes physiques ou morales assujetties à cette taxe, l'assiette, le taux et le montant de la taxe, les obligations des redevables et les conditions d'exonération.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1999-12-28
    Number
    spécial no 19
    Page range
    pp. 614-616