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Ordonnance no 99-59 du 20 décembre 1999 portant Charte des partis politiques.

Main Region

First Region

Niger
Human rights
1999-12-20
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit notamment qu'aucun parti politique ne peut fonder sa création et son action sur une base ou des objectifs comportant le sectarisme, l'appartenance exclusive à une confession, un groupe linguistique ou une région, l'appartenance à un même sexe, une même ethnie ou un statut professionnel déterminé.

Repealed Text region

Repealing Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2000-01-27
    Number
    spécial no 1
    Page range
    pp. 1-4