Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Ordonnance no 99-67 du 20 décembre 1999 portant Régime de la liberté de presse.

Main Region

First Region

Niger
Human rights
1999-12-20
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Comporte des dispositions relatives au journaliste professionnel, au propriétaire d'organes de presse et aux organes de presse étrangers. Prévoit un droit de rectification et un droit de réponse. Indique que l'Etat a le devoir d'aider les organes d'information d'intérêt général. Fixe les modalités de poursuite et de répression en cas de crimes et délits commis par la voie de tout moyen de communication. Interdit certaines publications.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2000-04-31
    Number
    spécial no 4
    Page range
    pp. 19-26