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CHE-2001-L-61101
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Title_of_text
Loi fédérale du 14 décembre 2001 relative aux dispositions concernant la libre circulation des personnes de l'Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de libre-échange (AELE).
Main Region
First Region
Country(ies)
Switzerland
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
2001-12-14
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Modifie la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE), la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger, la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'AVS, la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité, la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, la loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage, la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie, la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents, la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l'agriculture, et la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage. Etablit les relations avec le droit européen en ces matières.
Amended Text region
Amended text(s)
1982-06-25 (CHE-1982-L-10485)
Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage [LACI]).
Amended text(s)
1946-12-20 (CHE-1946-L-35333)
Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS).
Amended text(s)
1931-03-26 (CHE-1931-L-38804)
Loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers.
Amended text(s)
1993-12-17 (CHE-1993-L-38975)
Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (loi sur le libre passage, LFLP).
Amended text(s)
1993-12-17 (CHE-1993-L-38975)
Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (loi sur le libre passage, LFLP).
Amended text(s)
1994-03-18 (CHE-1994-L-41199)
Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) (dans sa teneur modifiée).
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Recueil officiel du droit fédéral
Publisher
Chancellerie fédérale
Country
Suisse
URL
http://www.admin.ch/ch/f/as/2002/685.pdf
Serial region
Serial title
Recueil officiel du droit fédéral
Date
2002-05-07
Number
no 18
Page range
pp. 685-700