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Title_of_text

Directive n° 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne.

Main Region

First Region

European Union
EU
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
2002-03-11
European Union
EU Directive

Second Region

A pour objectif d'établir un cadre général fixant des exigences minimales pour le droit à l'information et à la consultation des travailleurs dans les entreprises ou les établissements situés dans la Communauté. Fixe les modalités de l'information et de la consultation. Prévoit l'information et la consultation découlant d'un accord, le traitement des informations confidentielles, la protection des représentants des travailleurs, la défense des droits, et la relation entre la présente directive et d'autres dispositions communautaires et nationales.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2002-03-23
    --

Implementing Text region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel des Communautés européennes
    Date
    2002-03-23
    Number
    no L 80
    Page range
    pp. 29-33