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Name: Décret présidentiel n° 01-71 du 25 mars 2001 portant création de la commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l'homme.
Country: Algeria
Subject(s): Human rights
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2001-03-25
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2001-03-28, no 18, pp. 5-8
Photocopie, 7 p.
ISN: DZA-2001-R-60812
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=60812&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2001-03-28, no 18, pp. 5-8
Photocopie, 7 p.
JO du 28 mars 2001 JO du 28 mars 2001 Secrétariat général du gouvernement, Algérie (consulted on 2007-01-23)
Abstract/Citation: Met en place la commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l'Homme. En définit le mandat et les missions (organe à caractère consultatif de surveillance, d'alerte précoce et d'évaluation en matière de respect des droits de l'homme, chargé d'examiner toutes situations d'atteinte aux droits de l'homme), ainsi que la composition et le fonctionnement.
Basic text(s):
  • 1992-02-22 (DZA-1992-R-28207)Décret présidentiel no 92-77 du 22 février 1992 portant création de l'Observatoire national des droits de l'homme.
Repealing text(s):
  • 2009-08-30 (DZA-2009-R-82110)Décret présidentiel n° 09-263 du 30 août 2009 relatif aux missions, à la composition, aux modalités de nomination des membres et au fonctionnement de la Commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l'Homme.
Implementing text(s):
  • 2002-09-23 (DZA-2002-R-62848)Décret présidentiel no 02-298 du 16 Rajab 1423 correspondant au 23 septembre 2002 relatif aux délégations régionales de la commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l'Homme.

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