Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
DZA-2001-R-60812
Breadcrumb
Title_of_text
Décret présidentiel n° 01-71 du 25 mars 2001 portant création de la commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l'homme.
Main Region
First Region
Country(ies)
Algeria
Subjects (Classification)
Human rights
Adopted on (Date of text)
2001-03-25
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Met en place la commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l'Homme. En définit le mandat et les missions (organe à caractère consultatif de surveillance, d'alerte précoce et d'évaluation en matière de respect des droits de l'homme, chargé d'examiner toutes situations d'atteinte aux droits de l'homme), ainsi que la composition et le fonctionnement.
Basic Text region
Basic text(s)
1992-02-22 (DZA-1992-R-28207)
Décret présidentiel no 92-77 du 22 février 1992 portant création de l'Observatoire national des droits de l'homme.
Basic text(s)
1992-02-22 (DZA-1992-R-28207)
Décret présidentiel no 92-77 du 22 février 1992 portant création de l'Observatoire national des droits de l'homme.
Implementing Text region
Implementing text(s)
2002-09-23 (DZA-2002-R-62848)
Décret présidentiel no 02-298 du 16 Rajab 1423 correspondant au 23 septembre 2002 relatif aux délégations régionales de la commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l'Homme.
Implementing text(s)
2002-09-23 (DZA-2002-R-62848)
Décret présidentiel no 02-298 du 16 Rajab 1423 correspondant au 23 septembre 2002 relatif aux délégations régionales de la commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l'Homme.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2009-08-30 (DZA-2009-R-82110)
Décret présidentiel n° 09-263 du 30 août 2009 relatif aux missions, à la composition, aux modalités de nomination des membres et au fonctionnement de la Commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l'Homme.
Electronic region
Electronic source title
JO du 28 mars 2001
Author
Secrétariat général du gouvernement
Country
Algérie
URL
http://www.joradp.dz/JO2000/2001/018/F_Pag.htm
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2001-03-28
Number
no 18
Page range
pp. 5-8
Serial title
Photocopie
Page range
7 p.