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FRA-2002-R-60805
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Title_of_text
Décret n° 2002-240 du 20 février 2002 relatif à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Social security (general standards)
Adopted on (Date of text)
2002-02-20
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Crée un traitement automatisé d'informations nominatives à des fins statistiques. Précise quelles sont les conditions à remplir pour faire partie de cet échantillon, quelles sont les données extraites de différents répertoires nationaux et à quelle fin.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2004-10-21 (FRA-2004-R-79290)
Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au Code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2002-02-23
Number
n° 46
Page range
p. 3473