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Title_of_text

Loi no 705 du 3 décembre 2001 sur le système national d'assistance sociale.

Main Region

First Region

Romania
Social assistance and services
2001-12-03
National
Law, Act

Second Region

Présente l'organisation, le fonctionnement et le financement du système national d'assistance sociale en Roumanie. Définit les droits, prestations et services sociaux et indique les diverses institutions chargées de l'assistance sociale. Présente également l'organisation et le fonctionnement du système aux niveaux central et territorial. Contient des dispositions sur le personnel du système d'assistance sociale, le financement de l'assistance sociale et la Commission de médiation sociale.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2002-01-01
    --

Serial region

    Serial title
    Monitorul Oficial
    Date
    2001-12-18
    Number
    no 814
    Page range
    pp. 2-6