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DZA-2001-L-60377
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Title_of_text
Loi no 01-18 du 12 décembre 2001 portant loi d'orientation sur la promotion de la petite et moyenne entreprise (PME).
Main Region
First Region
Country(ies)
Algeria
Subjects (Classification)
Economic and social policy
Adopted on (Date of text)
2001-12-12
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Définit les PME et fixe les mesures d'aide et de soutien à leur promotion qui s'appuient sur des études appropriées visant à promouvoir la compétitivité des entreprises.
Implementing Text region
Implementing text(s)
2002-11-11 (DZA-2002-R-63111)
Décret exécutif no 02-373 du 6 Ramadhan 1423 correspondant au 11 novembre 2002 portant création et fixant les statuts du fonds de garantie des crédits à la petite et moyenne entreprise.
Implementing text(s)
2002-11-11 (DZA-2002-R-63111)
Décret exécutif no 02-373 du 6 Ramadhan 1423 correspondant au 11 novembre 2002 portant création et fixant les statuts du fonds de garantie des crédits à la petite et moyenne entreprise.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2017-01-10 (DZA-2017-L-103500)
Loi n° 17-02 du 10 janvier 2017 portant loi d'orientation sur le développement de la petite et moyenne entreprise (PME).
Related Text region
Related text(s)
2005-05-03 (DZA-2005-R-70553)
Décret exécutif n° 05-165 du 3 mai 2005 portant création, organisation et fonctionnement de l'Agence nationale pour le développement de la petite et moyenne entreprise (PME).
Electronic region
Electronic source title
JO du 15 décembre 2001
Author
Secrétariat général du gouvernement
Country
Algérie
URL
http://www.joradp.dz/JO2000/2001/077/F_Pag.htm
File
DZA-60377.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2001-12-15
Number
no 77
Page range
pp. 4-7