Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Décret exécutif no 01-338 du 28 octobre 2001 fixant les attributions du ministre du travail et de la sécurité sociale.

Main Region

First Region

Algeria
Labour administration
2001-10-28
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit que le ministre du travail et de la sécurité sociale est chargé de l'élaboration des éléments de la politique nationale en matière de travail, d'emploi et de sécurité sociale. Dans le domaine du travail, le ministre met notamment en place les normes juridiques de régulation et d'encadrement des relations de travail, élabore les modalités d'intervention de l'inspection du travail et arrête les mesures et les moyens assurant aux travailleurs les meilleures conditions de prévention, de santé, de sécurité et de médecine du travail.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2001-10-31
    Number
    No. 64
    Page range
    pp. 4-6