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LUX-2001-L-59193
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Title_of_text
Loi du 28 juin 2001 relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe.
Main Region
First Region
Country(ies)
Luxembourg
Subjects (Classification)
Non-discrimination
Adopted on (Date of text)
2001-06-28
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Enonce le principe de l'égalité de traitement et interdit toute discrimination fondée sur le sexe, tant directement qu'indirectement. Dans le cas du non-respect de l'égalité de traitement, la partie défenderesse doit prouver qu'il n'y a pas eu violation de ce principe.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2006-07-31 (LUX-2006-L-74303)
Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail.
Related Text region
Related text(s)
2000-05-26 (LUX-2000-L-56575)
Loi du 26 mai 2000 concernant la protection contre le harcèlement sexuel à l'occasion des relations de travail et portant modification de différentes autres lois.
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2000-05-26 (LUX-2000-L-56575)
Loi du 26 mai 2000 concernant la protection contre le harcèlement sexuel à l'occasion des relations de travail et portant modification de différentes autres lois.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Mémorial A
Publisher
Service central de législation
Country
Luxembourg
URL
http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2001/0863107/0863107.pdf#page=2
Serial region
Serial title
Mémorial, Partie A
Date
2001-07-31
Number
n° 86
Page range
pp. 1776-1777