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ROM-2001-L-58808
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Title_of_text
Loi no 164 du 7 avril 2001 sur les pensions militaires d'Etat.
Main Region
First Region
Country(ies)
Romania
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
2001-04-07
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Garantit les droits à la pension et à l'assurance sociale pour les cadres militaires (pension de service, pension d'invalidité et pension de survivant).
Entry dates region
Date of entry into force
2001-04-01
--
Amending Text region
Amending text(s)
2003-05-29 (ROM-2003-R-64950)
Décision no 614/2003 sur l'augmentation des rémunérations des retraités et de certains revenus de la population.
Amending text(s)
2003-05-29 (ROM-2003-R-64950)
Décision no 614/2003 sur l'augmentation des rémunérations des retraités et de certains revenus de la population.
Amending text(s)
2007-06-28 (ROM-2007-R-78911)
Ordonnance d'urgence n° 77/2007 du 28 juin 2007 modifiant et complétant la loi n° 164/2001 portant sur les pensions militaires d'Etat ainsi que la loi n° 80/1995 portant sur le statut des cadres militaires.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2010-12-16 (ROM-2010-L-91837)
Loi n° 263 du 16 décembre 2010 concernant le système unitaire de pensions publiques.
Related Text region
Related text(s)
2002-02-28 (ROM-2002-R-61695)
Décision du 28 février 2002 concernant l'indexation des retraites du système public de retraites et de certains revenus de la population à compter du mois de mars 2002.
Related text(s)
2002-02-28 (ROM-2002-R-61695)
Décision du 28 février 2002 concernant l'indexation des retraites du système public de retraites et de certains revenus de la population à compter du mois de mars 2002.
Related text(s)
2003-11-27 (ROM-2003-M-67569)
Décision n° 1.383/2003 relative à l'augmentation des retraites du système public, des pensions militaires d'Etat et des revenus de la population à partir du mois de décembre 2003.
Serial region
Serial title
Monitorul oficial
Date
2001-04-10
Number
no 183
Page range
pp. 1-7