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Name: Loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale.
Country: France
Subject(s): Public and civil servants
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 2001-01-03
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2001-01-04, n° 3, pp. 96-102
ISN: FRA-2001-L-58468
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=58468&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2001-01-04, n° 3, pp. 96-102
Loi Loi Legifrance, France (consulted on 2008-01-31)
Abstract/Citation: Définit les conditions auxquelles peuvent être ouverts, pendant une durée maximum de cinq ans, des concours réservés à des candidats ayant été recrutés à titre temporaire et ayant exercé des missions dévolues aux agents titulaires. Dans le cadre de la modernisation du recrutement, précise les modalités de prise en compte de l'expérience professionnelle comme équivalant à la condition de diplôme. Prévoit enfin que les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents des collectivités publiques territoriales et des établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi sont fixées par la collectivité ou l'établissement, dans les limites applicables aux agents de l'Etat, en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités ou établissements.
Amended text(s):
Implementing text(s):

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